Le curieux projet de loi PACTE

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Finalement, c’est seulement en début juin que le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) sera présenté en conseil des ministres. Serait-ce la peur d’une hypothétique coagulation des mécontentements qui a freiné, pour une fois, la mécanique macronienne de la réforme ?

Il est vrai que le texte semble aller un peu dans tous les sens. Certaines mesures paraissent bienvenues comme celles concernant la création et le fonctionnement des PME. Il s’agit de simplifier les procédures et supprimer le plafond de 20 salariés au-delà duquel l’entreprise devient soumise à de nouvelles formalités, et à de nouveaux prélèvements.

Inoffensives…a priori

D’autres mesures, plus discrètes, semblent a priori inoffensives comme l’article autorisant l’Etat à céder ses parts dans quelques entreprises comme la Française des Jeux ou Aéroports de Paris. On peut toutefois se demander si l’article en question ne pourra pas aussi autoriser in fine l’Etat à revendre ses parts dans une SNCF devenue société anonyme.

Et puis il y a le volet de la réforme portant sur la promotion de l’épargne retraite. Le but avoué est de réorienter l’épargne des retraités et futurs retraité, pour l’essentiel absorbée par l’immobilier, le livret A et l’assurance-vie  vers le financement des PME. En filigrane, il s’agit visiblement d’un premier jalon vers une réforme des retraites infiniment délicate.

Déséquilibre

Aujourd’hui, alors que l’encours global de l’assurance vie tourne autour de 1 300 milliards d’euros, celui de l’épargne retraite ne dépasse pas les 53 milliards. Ce déséquilibre est d’abord le fruit des nombreux avantages fiscaux et autres de l’assurance-vie. Il est surtout la conséquence d’un fait culturel : la recherche de la sécurité financière.

Bruno Lemaire, artisan du projet de loi, ne touche nullement aux avantages de l’assurance-vie. Il se contente de la fragiliser en instituant la transformation des produits (ce que l’on appelle la «portabilité») et en permettant un versement en capital de l’épargne retraite, le tout au profit des banques. Cela suffira-t-il à changer les mentalités ? Rien n’est moins sûr et, sans remonter à l’affaire des emprunts russes (encore bien présente dans la mémoire collective), l’histoire financière récente paraît fort peu rassurante. Combien sont prêts à hypothéquer leur avenir pour des investissements risqués, voire dangereux ?

Surtout, combien de salariés ont encore les moyens d’épargner correctement ?

Serge Plenier